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D-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un client qui a un différend avec un dentiste quant au montant d’un compte pour des services professionnels doit, avant de demander l’arbitrage de ce compte, demander la conciliation auprès du syndic de l’Ordre des dentistes du Québec.
Pour l’application du présent règlement, le terme «client» vise la personne qui acquitte ou doit acquitter un compte pour des services professionnels.
Décision OPQ 2019-297, a. 1.
En vig.: 2019-05-09
1. Un client qui a un différend avec un dentiste quant au montant d’un compte pour des services professionnels doit, avant de demander l’arbitrage de ce compte, demander la conciliation auprès du syndic de l’Ordre des dentistes du Québec.
Pour l’application du présent règlement, le terme «client» vise la personne qui acquitte ou doit acquitter un compte pour des services professionnels.
Décision OPQ 2019-297, a. 1.
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